G. DEFRANCE

Mission sur l'évaluation des actions régionales Qualité

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La mission conduit à s'interroger sur le rôle que joue le ministère chargé de l'industrie dans la mise en oeuvre des actions en matière de qualité. En effet, s'il est de la responsabilité du ministère de se doter d'une politique ayant pour objectifs l'adhésion des entreprises aux démarches de la qualité et la coordination des principaux acteurs, il doit s'appuyer pour sa mise en oeuvre sur les structures relais mises en place. Depuis de nombreuses années (en 1975 création des premiers cercles de la qualité et du SQUALPI - Service de la Qualité des produits industriels -, en 1985 le train de la Qualité) les DRIRE et l'Administration centrale ont consacré beaucoup d'unités d'oeuvre à inciter les entreprises et notamment les PME/PMI à mettre en oeuvre une démarche qualité visant d'une part à l'obtention d'une certification, d'autre part à la définition d'une politique de management. Aujourd'hui, il paraît très souhaitable de donner au MFQ et aux CCI la responsabilité complète de la mise en oeuvre de la politique définie par le ministère chargé de l'industrie en établissant avec ces structures un contrat d'objectifs et en accompagnant cette décision par les mesures suivantes :

- Le FRAC

Le caractère incitatif des FRAC-Qualité est devenu trop faible pour maintenir les choses en leur état. Il faut revoir les règles d'attribution de ce type d'aide dans le domaine de la qualité.

- Les actions collectives

Pour aider les PMI à s'adapter aux nouvelles donnes industrielles, les DRIRE mettent en place des actions collectives qui répondent aux besoins communs à plusieurs entreprises. Les actions collectives dans le domaine de la qualité sont en nombre croissant et leur impact est jugé positif par tous.

A ces actions initiées et pilotées par les DRIRE s'ajoutent les actions soutenues et pilotées par le SQUALPI dans le cadre de l'appel à proposition «Partenaires pour l'Europe».

La coordination de l'ensemble de ces actions fait l'objet d'une attention particulière de la part du SQUALPI et de la SDDITR mais il peut apparaître souhaitable que toutes les actions régionales soient pilotées par la SDDITR et les actions nationales par le SQUALPI.

D'une manière générale les actions collectives devraient faire l'objet d'une mise en commun plus complète afin d'en diffuser les acquis.

- L'ARC

Les résultats obtenus jusqu'à ce jour en matière de recrutement de cadres spécialisés dans le domaine de la qualité sont encourageants. Cependant il semble peu probable qu'ils puissent fortement progresser sans prendre en compte la spécificité des petites et moyennes entreprises. Pour celles-ci, le recrutement d'un cadre qualité à temps plein constitue une charge qu'elles ne peuvent supporter. Il convient donc d'encourager la mise en place de structures permettant le travail à temps partagé. Les expériences menées montrent que cette solution est prometteuse tant pour les entreprises qui renforcent ainsi leurs compétences internes que pour les cadres recrutés.

- Les prix régionaux et national de la qualité

Les prix régionaux de la qualité et le Prix Français de la Qualité peuvent-ils être maintenus dans l'avenir ?

Sur les bases actuelles, la réponse est négative car le nombre de candidats est devenu très faible (18 en Ile-de-France, 14 dans le Nord-Pas-de-Calais, 3 en Bourgogne).

Les DRIRE sont favorables à expérimenter une organisation régionale du prix tous les deux ans.

Il n'apparaît guère possible vis-à-vis des industriels de multiplier des prix qui tous seraient déclinables au niveau régional, national et européen. Les DRIRE sont directement concernées par les thèmes : qualité, éco-produit, innovation, environnement, technologies propres, ... Les ministères chargés de l'industrie et de l'environnement devraient se concerter avec les industriels pour définir des priorités et/ou des calendriers.

Si le Prix Français de la Qualité devait être maintenu, il conviendrait d'utiliser la dynamique des prix infra-régionaux (département, bassin d'emploi, arrondissement) en donnant aux CCI, dans le cadre d'un partenariat renouvelé avec le MFQ, la responsabilité de l'opération.

- Le management de la qualité et le management environnemental

Dans le cadre de la compétitivité des entreprises, le rapprochement entre les actions qualité et le management environnemental au travers des normes ISO 14000 et/ou du règlement éco-audit européen va progressivement s'imposer. Il apparaît important, dans cet esprit, que les normes ISO 9000 et ISO 14000 puissent se rapprocher.

Il serait donc souhaitable que ce thème, considéré par les CCI comme prioritaire, fasse l'objet d'une concertation entre les ministères chargés de l'industrie et de l'environnement.

- La qualité et la stratégie d'entreprise

La «course à la certification», sous l'influence de certains donneurs d'ordre et de certains consultants, comporte de nombreux inconvénients notamment pour les petites et très petites entreprises.

Il faut donc inciter à la création de réels partenariats entre les entreprises et encourager les actions visant à adapter les étapes de la certification au cas des TPE.

Le ministère chargé de l'industrie doit inciter les principaux acteurs de la promotion et de la diffusion de la qualité à placer leurs actions dans le cadre de la stratégie d'entreprise.

- L'implication et la coordination des différents partenaires en région

Dans l'accompagnement des entreprises dans leurs démarches qualité, le positionnement des acteurs est extrêmement variable d'une région à l'autre et gagnerait certainement à être redéfini sur les bases suivantes, sans pour autant vouloir adopter une règle commune :

- les CCI prennent en charge l'ensemble des relations avec les entreprises en utilisant le réseau des ATI ;

- les CRCI coordonnent les actions et assurent le partage d

- le MFQ prend en charge les actions de promotion et de sensibilisation en se positionnant par ailleurs comme un centre de compétences et de ressources au niveau r&cadre il fait en sorte que le travail de ses instituts soit disponible en région ;

- l'AFNOR, dans le cadre de sa mission sur la normalisation est un opérateur privilégié de formation (ISO 9000, ISO 14000) ;

- la DRIRE et le Conseil Régional n'interviennent que dans le cadre de leurs missions respectives en matière de développement durable, dans un rôle d'assemblier ;

- l'AFAQ, dans le cadre des accords passés avec les CCI, limite son intervention à la certification.

Une convention cadre entre l'ACFCI et le MFQ apparaît indispensable pour éviter de graves difficultés entre ces organismes sous tutelle du ministère chargé de l'industrie qui a un rôle déterminant à jouer.

- Une structure commune pour le MFQ, l'AFNOR et l'AFAQ ?

Il est proposé d'étudier les modalités de la mise en synergie, au sein d'une même structure ou au sein d'une filiale commune, des acteurs de la qualité que sont le MFQ, l'AFNOR et l'AFAQ. Cette structure devrait permettre à chacun des organismes de se recentrer sur son métier de base. La structure devrait avoir pour mission :

- la définition d'une offre complète et cohérente aux entreprises ;

- la suppression de concurrences, nées des besoins de financement de chacun des organismes.

- La qualité dans l'Administration

Dans la communication faite en Conseil des Ministres du 5 novembre 1997 sur la réforme de l'Etat par le Ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de la décentralisation il est noté : «Après la consultation des organismes paritaires et sur la base des expériences déjà réalisées, une politique de la qualité sera lancée dans l'ensemble des administrations de l‘Etat».

Les DRIRE, en relation avec le DARPMI et la DSIN, ont déjà mis en place des approches d'assurance de la qualité pour certaines de leurs activités (contrôle de véhicules, nucléaire, ...) et ont développé pour la plupart d'entre elles des démarches de progrès avec la mise en place d'objectifs et d'indicateurs.

Une coordination plus forte basée sur l'échange d'expérie mise en place afin d'apporter à chaque DRIRE des éléments directeurs tout en lui laissant toute l'autonomie nécessaire en la matière.