CONCLUSION DU RAPPORT SUR L'ETAT DES DRIRE (1996)

CONCLUSIONS

Si les inspections effectuées ont mis en évidence que les DRIRE étaient bien gérées, et remplissaient l'essentiel des missions qui leur sont confiées, malgré des moyens en personnel limités. L'attention doit néanmoins être attirée sur les points suivants.

1. Dans le domaine du développement industriel, la gestion des aides aux PMI devrait privilégier davantage le facteur croissance des entreprises dont la taille est en moyenne trop faible.

   Pour remédier à cette grave faiblesse de notre industrie, les "actions collectives" devraient aussi soutenir en priorité l'approche commune par deux ou plusieurs PMI, éventuellement de régions différentes, d'un certain nombre de problèmes ou fonctions dans la perspective de regroupements d'activité.

   A cet égard, les DRIRE devraient mieux éclairer l'action des intervenants par des études sectorielles, suffisamment fines et s'attachant à cerner les déficiences des entreprises. La contribution des agents du terrain à ces réflexions devrait être plus active.

   Toujours dans la même perspective, les DRIRE devraient être mieux averties des effets pervers possibles des subventions destinées à compléter les besoins en fonds propres des entreprises et de la forte nécessité de favoriser une intensification de leurs relations avec le capital-risque régional.

   Des actions collectives de sensibilisation sur ce thème seraient opportunes, parallèlement à la promotion d'initiatives régionales destinées à aider le capital- risque à aborder plus vigoureusement le domaine des petits dossiers.

   A ce sujet, la qualité des études de faisabilité et de risques reste un élément déterminant auquel les ingénieurs doivent porter une attention exigeante et qu'il convient de valoriser auprès des financeurs des entreprises. Les incitations données aux entreprises à cette fin doivent être maintenues.

   En d'autres termes, le spectre des aides doit privilégier davantage les études de faisabilité approfondies et les actions collectives que la satisfaction des besoins en fonds propres pour laquelle il convient en revanche de chercher à intensifier les relations entre les entreprises et le capital-risque, convenablement soutenu pour être à même d'aborder des entreprises de plus petite taille.

   Enfin le thème de la qualité a largement inspiré les actions collectives montées par les DRIRE au cours des dernières années. Il pourrait maintenant céder progressivement la place au thème de la qualification des produits. Ce thème, dans le cadre d'une politique animée par la DGSI, devrait générer une nouvelle dynamique de l'innovation.

2. En 1995, les problèmes liés à l'élimination des déchets ont été à l'origine d'une très importante activité dans les DRIRE. La montée en puissance de la réglementation, ainsi que les préoccupations légitimes relatives à la pollution des sols des sites industriels, vont imposer aux DRIRE de dégager de nouvelles unités d'oeuvres, au détriment d'autres activités.

   D'une manière plus générale, les difficultés de mise en oeuvre de solutions acceptables, lors de l'abandon des sites industriels ou miniers (Nord-Pas-de-Calais, Lorraine...), constituent des charges très lourdes et inéluctables pour les administrations.

3. Dans le domaine des contrôles techniques, si la visibilité est claire à moyen terme pour les contrôles automobiles, il n'en est rien pour les appareils à pression et la métrologie avec la mise en place des réglementations communautaires. La dualité du rôle des DRIRE, en tant qu'organismes notifiés, et en tant que contrôleurs au second niveau des autres organismes aérées, impose que des mesures soient prises pour assurer la transparence de l'action des DRIRE et faciliter au maximum le développement d'organismes de contrôles français reconnus internationalement. Si, de façon générale, la qualité des contrôles effectués ne peut être mise en cause, il conviendrait de formaliser des modalités de réalisation assurant au minimum les mêmes garanties que celles exigées des organismes bénéficiant de délégations.

   En matière de métrologie, il faut souligner particulièrement les déficiences enregistrées comme suite à une enquête spéciale menée sur le contrôle des taximètres.

4. Des inspections effectuées dans des domaines différents, ont mis en évidence des dysfonctionnements dans l'informatisation des DRIRE: logiciels peu conviviaux incompatibilité des logiciels, inadaptation aux questions posées par l'administration centrale, interruption brutale d'un serveur à un moment crucial de la politique des déchets... La DARPMI devrait se doter des moyens nécessaires pour assurer la cohérence de l'informatisation des DRIRE, au moment où les DRIRE souhaitent développer des réseaux, une action rapide serait souhaitable.

5. Dans le domaine du contrôle des installations nucléaires, le nouveau traitement des incidents ainsi que des dérogations pour les réacteurs d'EDF, représente un enrichissement notable des tâches des DRIRE, motivant les agents et permettant notamment de raccourcir les délais d'instruction des dérogations.

6. L'enquête 1994 sur les unités d'oeuvres, montre une réduction de 16 % sur 1991 des moyens consacrés à l'énergie (hors nucléaire) alors que se profile des besoins pour faire face à la régulation des marchés du gaz et de l'électricité.

   De façon plus générale, l'évolution des tâches confiées aux DRIRE conduit naturellement à un accroissement des besoins en unités d'oeuvre, notamment dans le domaine de l'environnement et du contrôle des véhicules.

   Si dans les prochaines années comme le laissent penser les actuelles perspectives budgétaires, les effectifs des DRIRE ne peuvent croître, les DRIRE ne seront pas en mesure de remplir convenablement l'ensemble des missions dont elle ont actuellement la charge.

   Il sera donc nécessaire de rechercher plus activement une adéquation des moyens, et des missions, en fixant aux DRIRE des priorités, et en explicitant clairement les solutions retenues relatives aux activités qu'elle ne sont plus en mesure de suivre.

   Tant l'ANVAR que l'ADEME développent l'essentiel de leurs activités régionales dans des domaines fortement fiés aux responsabilités des DRIRE : innovation technologique, utilisation de l'énergie, qualité de l'air, traitements des déchets, dépollution des sols touchés par une activité industrielle d'un côté, développement industriel, installations classées de l'autre. Une meilleure remontée des informations, une coordination plus étroite de leurs activités et de leurs contacts avec les entreprises, pourraient aussi contribuer à améliorer la situation.

   Dans le même esprit, les divisions nucléaires qui sont mises à la disposition de plusieurs DRIRE, fonctionnent bien et pourraient servir d'exemple à une extension de l'organisation en pôles de compétences dans d'autres secteurs d'activité.

   De telles orientations sont nécessaires tant pour crédibiliser l'action des DRIRE que pour assurer une sécurité juridique aux agents des DRIRE susceptibles d'être mis en cause dans l'accomplissement de leurs missions liées aux problèmes de sécurité.