P. BOISSON

Mission fiscalité de l'or en Guyane

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Cette mission a été confiée au Conseil général des mines par les ministres de l'Industrie, de l'Outre-Mer, et de l'Economie des Finances et du Plan (lettre du 2 novembre 1995).

Au moment où les grandes sociétés minières internationales manifestent un intérêt marqué pour le potentiel aurifère de la Guyane, les pouvoirs publics souhaitent la mise en place d'une fiscalité spécifique sur l'activité d'extraction aurifère.

Le rapport a été remis début mars 1996, il aborde les points suivants :

- état des développement en cours et perspectives à moyen terme :

. l'inventaire minier réalisé par le BRGM et financé par la puissance publique a permis d'identifier des prospects intéressants de gîtes primaires ;

. des sociétés minières internationales ont en cours des programmes d'exploration par géophysique et sondages (de l'ordre de 50 MF/an), pouvant aboutir à la détermination de gisements exploitables ;

- présentation des positions exprimées par les autorités régionales, les opérateurs miniers, les services de l'administration ;

- les actions entreprises et à entreprendre dans les domaines de la législation minière et de  l'environnement ;

- examen de la fiscalité existante et propositions d'adaptation :

. refonte des articles 208 quater et 1655 bis du code général des impôts qui traitent de l'exonération de l'impôt sur les sociétés et de la stabilité fiscale ;

. introduction au profit de la région d'un royaltie tenant compte du résultat.

Il apparaît que les autorités régionales, ainsi que les sociétés minières opérant en Guyane, sont favorables à ces propositions qui auraient pour objectifs :

- de fixer un cadre fiscal stabilisé sur une longue période ;

- de définir une assiette liée au résultat.