CONCLUSION DU RAPPORT SUR L'ETAT DES DRIRE (1995)

Il paraît utile de terminer ce rapport sur une réflexion plus générale complétant l'éclairage donné par l'avant-propos.

L'action de l'État vis-à-vis des entreprises peut être de nature économique sous forme d'incitations proposées. Elle peut être de nature régalienne au travers de réglementations imposées. Dans ce cas, elle implique une action de contrôle convenablement organisée pour assurer le respect de la réglementation.

L'action économique d'appui aux entreprises est par nature souple, subsidiaire, souvent temporaire. L'objectif visé peut généralement être atteint par des voies diverses.

L'activité de contrôle liée à l'action régalienne et réglementaire est par nature plus rigide, plus uniforme, plus permanente et irremplaçable et ne peut pour l'essentiel être exercée que par l'administration elle-même.

De natures très différentes, leur coexistence au sein d'une même administration n'est pas exempte d'ambiguïtés qui peuvent prendre un tour désagréable en cas de recherche de responsabilité dans des accidents liés à l'inobservation des règlements.

Par ailleurs les caractéristiques mêmes du fonctionnement de l'administration traditionnelle s'apparentent mieux à celles de l'action réglementaire, tandis qu'établissements publics ou agences peuvent disposer de souplesses de fonctionnement adaptées aux caractéristiques de l'action économique.

Enfin, l'insuffisante application d'un règlement engendre des dérèglements insidieux et nuisibles. Les fonctionnaires qui auront accepté la responsabilité de son application seront de plus en plus mis en cause par la justice en cas d'accident.

Pour ces différentes raisons, une priorité claire dans l'affectation des moyens disponibles pour les DRIRE, doit être donnée à la bonne exécution des tâches régaliennes relatives aux risques industriels et à la protection de l'environnement. Leurs modalités d'exécution et les moyens correspondants, doivent être précisés avec soin par les directions centrales pour mettre les agents des DRIRE à l'abri de recherches en responsabilité inattendues et injustifiées.

Trois remarques doivent compléter cette affirmation :

1. Le recours à la sous-traitance en matière de contrôle peut être développé tout en étant focalisé sur des opérations simples et précises ne comportant pas de jugement subjectif sur le caractère admissible ou non de la situation de l'entreprise.

2. Il est important qu'existent au sein des DRIRE des agents très qualifiés capables de maîtriser les problèmes techniques qui sont à l'origine de la réglementation et de contribuer en conséquence à son évolution. La légitimité des DRIRE dépend de l'existence de telles compétences dont le développement est urgent et indispensable. La gestion des corps techniques pourrait être infléchie à cet effet.

3. Même limitée au strict nécessaire l'action réglementaire et de contrôle devrait se développer : la logique libérale, la protection du cadre de vie, le développement de nouveaux types d'activités intégrant le progrès scientifique et technologique, et enfin de nouveaux modes d'organisation économique lui ouvriront des espaces nouveaux qui rendront nécessaire le renforcement des DRIRE.

Il ne faudrait cependant pas en conclure hâtivement que les DRIRE doivent être cantonnées dans l'action réglementaire et de contrôle.

La multiplicité, sans doute excessive, des canaux d'intervention économique auprès des entreprises comporte des inconvénients. Elle disperse et cloisonne notamment l'information sur les entreprises.

Remettre en avant à ce sujet l'idée de "guichet unique" relève certainement d'un simplisme irréaliste.

En revanche rassembler l'information dispersée, tant sur les entreprises que sur les actions engagées ; dégager, monter et animer en tant que de besoin les actions concertées nécessaires entre intervenants, entre entreprises, notamment pour mieux les insérer dans les marchés y compris financiers ; orienter au mieux les entreprises dans 'le complexe interventionniste" ; faire émerger une stratégie d'ensemble cohérente, simple et lisible face à l'unicité de l'entreprise ; la faire connaître, suivre sa mise en oeuvre, proposer les corrections nécessaires ; mettre enfin en évidence les infrastructures réparties dont ont besoin les entreprises, notamment en matière d'analyses, d'installations de mesure et d'essai et s'assurer de leur disponibilité, répondent à un réel besoin.

Les DRIRE paraissent les mieux placées pour assumer cette responsabilité.

Elle suppose néanmoins une connaissance intime des entreprises, de l'industrie, de la technologie.

Quatre canaux devraient pourvoir pour l'essentiel à cette connaissance :

1. Les contacts avec les entreprises qu'autorisent notamment les actions régaliennes.

2. L'information qui devrait remonter des autres intervenants (ANVAR, ADEME, DRCE, CCI etc.

3. L'existence au sein des DRIRE de cadres expérimentés ayant une réelle expérience industrielle et aptes à constituer auprès des DRIRE l'état-major d'animation et de synthèse dont ils ont besoin. L'introduction de tels cadres avait été amorcée à la fin des années 70. Cela mériterait d'être repris.

4. L'organisation dl une réelle mobilité des cadres des DRIRE au sein de l'ensemble du dispositif de l'État (*) dans les régions, tourné vers les entreprises. Une telle mobilité gagnerait d'ailleurs à ne pas être complètement à sens unique. Elle seule peut éviter les cloisonnements qui ne débouchent que sur une vision théorique et finalement inefficace de l'entreprise et des économies régionales. Elle devrait enfin aussi englober les centres de développement technologiques où peut se parfaire une réflexion sur l'évolution des besoins des entreprises et des réglementations techniques.

L'exercice de cette responsabilité exige en autre des moyens (crédits d'orientation, d'actions concertées) et naturellement de redéfinir ou de préciser en fonction de cet objectif, les relations qui doivent exister entre les DRIRE et les autres intervenants économiques de l'État : administrations, agences, organismes.

Ce qui a été fait avec les DRRT est un pas dans le bon sens dans quelques régions. Il faudrait sans aucun doute développer et renforcer ce type de relations tout en ménageant la souplesse et surtout les responsabilités de chaque intervenant spécifique (ANVAR, DRCE, etc... ).

Finalement, s'il est important que les DRIRE puissent garder un contact avec le terrain, c'est néanmoins vers l'organisation d'une telle fonction de "Chef d'État-major pour l'action industrielle " que les efforts devraient converger en matière d'action économique des DRIRE. Le reste est accessoire et peut, s'il est nécessaire, être largement sous-traité.

Tel est l'éclairage général avec lequel le Conseil propose d'apprécier les observations relevées dans ce rapport.