G. PIKETTY - J. BATAIL - H. de SAINT-GERMAIN

Mission sur la caractérisation de l’innovation technologique

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Le rapport de M. R. Chabbal sur le financement de l’innovation dans les PME (juillet 1994) propose la création de deux nouveaux vecteurs de capital-risque, tournés vers l’investissement de fonds propres dans les sociétés innovantes et auxquels seraient notamment attachés un avantage fiscal particulier, susceptible de dynamiser l’investissement dans ces sociétés dans la perspective du «nouveau marché» lancé à l’image du NASDAQ américain.

Ces nouveaux vecteurs dérivés des SCR et FCPR classiques et dénommés en conséquence SCRI et FCPRI (I pour Innovation), ne présenteraient pas les inconvénients des SFI (sociétés financières pour l’innovation) dont le statut est entièrement délaissé aujourd’hui par les investisseurs.

Ils nécessitent de pouvoir caractériser a priori ce que l’on entend par société innovante.

Le rapport de mission intitulé « Capital-risque et innovation : vers les SCRI et FCPRI (avril 1995)» propose de qualifier comme notablement innovante, une PME qui :

- a réalisé ou réalise un ou des projets innovants ;

- entraînant un effort suffisamment important au regard de sa capacité technique et financière ;

- dans une période limitée entourant l’instant de la qualification.

Il propose les modalités pratiques de cette approche, en partant notamment des définitions normatives du «manuel d’Oslo» approuvé en 1991 par le comité de la politique scientifique et technologique de l’OCDE et qui constitue aujourd’hui le code conceptuel de référence incontesté dans l’OCDE pour les enquêtes sur l’innovation.

Le contrôle de la pertinence de la qualification serait exercé en tant que de besoin sous l’autorité d’une instance magistrale présidée par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant le président directeur général de l’Anvar ainsi qu’une personnalité qualifiée. Les ministères chargés de l’Industrie, de l’Economie et de la Recherche aurait la responsabilité de mettre sur pied une cellule d’instruction des demandes. On estime que l’instance devrait se réunir une fois tous les deux mois. Cette approche permettrait d’établir rapidement une jurisprudence sur les cas limites.