RAPPORT SUR L'ACTIVITÉ
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Le Conseil s'est réuni douze fois en assemblée plénière plus une fois en tant que Comité de l'inspection des DRIRE.
Il a délibéré sur 38 dossiers afférant à des titres miniers soit 19 concernant les hydrocarbures, 5 l'or, 3 l'uranium et 9 d'autres substances.
Il a auditionné le directeur général du BRGM sur la nouvelle organisation et les perspectives de cet établissement ; le président de l'ADEME sur le rôle des instruments économiques dans la politique de protection de l'environnement ; M. Maire, directeur général adjoint de Gaz de France, sur l'utilité économique des stockages souterrains de gaz dans le cadre de l'instruction d'une demande de création d'un nouveau stockage de grande capacité face aux réserves des milieux de l'environnement et de la santé. Il a également auditionné le directeur "production-transport" d'EDF et le président des charbonnages de France dans le cadre de réflexions ou missions se rapportant à l'évolution des techniques de combustion propre du charbon, à leur place future dans la production d'électricité en France et à l'étranger, enfin à la viabilité et aux conditions de poursuite des activités non extractives des CDF.
Il a enfin examiné pour validation, les rapports de mission établis par les ingénieurs généraux dans le cadre des missions demandées par les ministres.
A compter du 1er janvier 1996, le Conseil a adopté un nouveau mode de fonctionnement en décidant de déléguer à sa section juridique l'examen de toutes les demandes afférentes à des titres miniers ne présentant pas de novations importantes en termes techniques ou juridiques. L'assemblée plénière sera ainsi conduite à se réunir moins souvent, mais sur des dossiers plus substantiels, notamment dans le cadre des missions confiées par les ministres.
C'est ainsi que ses deux premières réunions de l'année 1995 ont été consacrées d'une part au réexamen complet des objectifs et des modalités de la gestion des eaux souterraines en France à la demande du ministre de l'Environnement, d'autre part, à la demande du même ministère, à un avis sur les problèmes techniques et juridiques liés aux risques posés par l'abandon des concessions dans les grandes régions minières, pour permettre la réutilisation à d'autres fins des friches industrielles considérables laissées par les mines.
En 1995, la section a examiné trois questions de droit minier : fusion des sociétés et mutation des titres miniers ; projet d'arrêté fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes ; projet de décret relatif aux conditions d'exploitation des concessions de mines.
A compter du 1er janvier 1996, comme cela est indiqué ci-dessus, toutes les affaires relatives aux titres miniers (30 à 40 dossiers par an) sont examinées au niveau de la section et non plus au niveau de l'assemblée plénière ; en outre il est convenu d'étendre les réflexions de la section à d'autres domaines, administratifs ou plutôt économiques (selon les besoins des administrations centrales et les compétences et les disponibilités des rapporteurs). La section se réunit donc maintenant une fois par mois (sauf en août).
Durant les quatre premiers mois de 1996, elle a examiné, outre les affaires relatives aux titres miniers, un projet de loi relatif à l'application du code minier dans les DOM, un projet de loi réformant le régime des substances minérales extraites des fonds marins du domaine public ; elle a réfléchi à certains aspects de la prévention des risques résultant d'anciennes exploitations de carrières ou de mines et a eu un échange de vues sur les rapports d'inspection "développement industriel" établis en 1995.
Dans le domaine minier, la section a en outre examiné les problèmes délicats que pose le maintien de la compétence nécessaire dans les DRIRE en matière de contrôle de la sécurité dans les mines, alors que les ingénieurs qui avaient une forte compétence minière partent à la retraite et que la phase terminale des grandes exploitations est potentiellement dangereuse. La section a recommandé en particulier que soit recherchée pour la Lorraine une assistance du service des mines de la Sarre.
La section a également traité une demande d'extension du stockage souterrain de gaz de Lussagnet. Elle a, enfin, examiné les textes de transposition de la directive européenne relative aux matériels et systèmes de protection utilisables en atmosphère explosible.
2) Dans un second temps, la section s'est attachée à explorer les voies d'un renouvellement de son activité hors du champ des activités extractives. Elle a notamment examiné :
Elle a procédé à un examen collégial des rapports individuels d'inspection des DRIRE réalisés au cours des deux dernières années dans les domaines de l'environnement et du contrôle des véhicules en vue de rechercher une amélioration des modalités d'inspection et d'instaurer un dialogue avec les administrations centrales concernées par les divers domaines de la police technique exercée par les DRIRE.
La section a procédé avec le SQUALPI à une première réflexion sur la façon dont les idées concernant la qualification des produits, qui avaient conduit à la création de ce service, s'étaient concrétisées dans son action depuis 1975. Une première réunion a montré que l'intervention de la puissance publique pour organiser l'information des acheteurs sur l'aptitude à l'emploi des produits était importante pour susciter l'innovation, pour accroître les satisfaction des consommateurs et la compétitivité des entreprises. Des travaux sur les modalités de l'action publique dans ce domaine seront poursuivis si la demande en est faite par le cabinet.
Enfin, à la demande du ministre de l'Environnement, la section a effectué un travail de grande ampleur, original par le nombre de partenaires extérieurs au CGM mobilisés auprès d'elle et appartenant en particulier à diverses administrations. Elle a ainsi étudié de façon approfondie quelles étaient les conditions à réunir pour organiser une gestion durable des eaux souterraines. Vu l'importance du sujet, l'avis émis par le CGM à l'issue de ses travaux est joint en annnexe III au présent rapport.
Cette mission d'évaluation et de proposition constitue un modèle de travail collégial qui préfigure largement dans sa démarche l'approche que le Conseil entend privilégier dans le choix et l'approche de ses travaux futurs.