[ Yolin | 2003 | Sommaire ]

8.2.1.6.1.5.7 Quid des législations fiscales et douanières sur les produits dématérialisés ou vendus sur internet

TVA, taxes locales, droits de douane, taxe sur les paris hippiques, taxe sur le bit transporté?, zone de libre échange?, moratoire en attendant un accord international et les possibilités techniques de percevoir les taxes? ...)...

Quid de leur applicabilité pratique? "une approche purement nationale est vouée à l'échec" (rapport du Conseil d'Etat)

Gérard Fournier , créateur de Softgallery www.softgallery.fr se plaint amèrement de devoir facturer 19,6% de TVA que ses concurrents nord américains n'acquittent pas

Déjà une entreprise comme EOCnet.com offre des bureaux virtuels aux Bermudes: elle propose selon les "lois" du pays des identités légales virtuelles ("e-suites") permettant de profiter des conditions fiscales locales "afin de promouvoir globalement le business sur internet" comme le déclare son président Granger Whitelaw à Zdnet:

Il urge que l'OCDE mette bon ordre à ces pratiques qui risque de ruiner les états et de fausser gravement la concurrence

Jusqu'à l'automne 2001 un moratoire fiscal exemptait les transactions immatérielles sur Internet afin de favoriser le développement du commerce électronique (... et surtout parce que techniquement on ne sait pas taxer). Le Vice Président US Dick Cheney s'est prononcé en faveur de la prolongation de ce moratoire qui a expiré en octobre 2001 www.nando.net/technology/story/148424p-1449049c.html

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(Last update : Fri, 9 Feb 2007)