[ Yolin | 2003 | Sommaire ]

8.1.1 L'Etat responsable de fixer les règles de droit

l'Internet bouleverse totalement le fonctionnement des marchés en ouvrant de nouvelles possibilités aux acteurs mais en créant en contrepartie un certain nombre de risques nouveaux.

Toutes les lois réglementant des actes immatériels et spécifiques à notre pays sont susceptibles d'être remises en cause car internet se moque des frontières

C'est le rôle des pouvoirs publics de créer le cadre juridique permettant de fixer les règles indispensables à un fonctionnement convenable du marché en assurant un minimum de sécurité aux acteurs et une protection adéquate au consommateur et au citoyen.

Ce sont eux qui déterminent également les règles fiscales dont l'adaptation à un vecteur nouveau comme l'Internet n'est pas toujours évident dans la pratique

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(Last update : Fri, 9 Feb 2007)