Le présent rapport est centré spécifiquement sur les actions à entreprendre au profit des PME, mais celles-ci ne peuvent tirer toute la quintessence d'Internet que si l'environnement dans lequel elles baignent y est propice.

C'est pourquoi nous rappelons ici brièvement les principales initiatives à prendre qui concernent les entreprises pour concourir à cet objectif, et dont le principe de beaucoup d'entre elles a été retenu par le PAGSI

• 7.2.1 Faire évoluer l'environnement juridique
  • 7.2.1.1 Faire évoluer les règles de droit pour qu'elles apportent des réponses claires et stables aux nouvelles questions posées par l'internet
  • 7.2.1.2 Créer les conditions de la confiance ; signature électronique, nommage, registre du commerce, contrats type, certification,…
  • 7.2.1.3 Réunir les conditions permettant un véritable développement du paiement électronique
  • 7.2.1.4 Autoriser un niveau raisonnable dans le domaine du cryptage
  • 7.2.1.5 Adapter le droit de la concurrence et le faire respecter notamment dans le domaine des Télécom
  • 7.2.1.6 Devenir des acteurs encore plus actifs de la construction d'un droit nécessairement international: le problème du ressort
    • 7.2.1.6.1.1 Quid du droit d'expression sur internet
      • 7.2.1.6.1.1.1 responsabilité pénale et civile pour un site accessible depuis tous les pays du monde,
      • 7.2.1.6.1.1.2 protection contre la calomnie, les injures, la diffamation, l'atteinte à la vie privée
      • 7.2.1.6.1.1.3 Quid à l'inverse de la liberté d'expression
      • 7.2.1.6.1.1.4 Quid des lois réglementant les publications?
    • 7.2.1.6.1.2 Quid de la protection des individus
      • 7.2.1.6.1.2.1 protection des mineurs (âge de la majorité?,...)
      • 7.2.1.6.1.2.2 protection de l'adulte contre des tentations préjudiciables à sa santé (drogue, alcool,...) ou à ses finances (jeux, loteries, casino, paris sur les match de foot,...) ou à sa moralité (censure,...)?
      • 7.2.1.6.1.2.3 protection assurée aux malades : vente de médicaments en ligne, publicité pour les médicaments
      • 7.2.1.6.1.2.4 Quid des consultations en ligne (avocats, médecins,…)?
      • 7.2.1.6.1.2.5 protection de la vie privée:
        • 7.2.1.6.1.2.5.1 élaboration et commercialisation des fichiers
        • 7.2.1.6.1.2.5.2 web-bugs et autres spywares
        • 7.2.1.6.1.2.5.3 Quid de la publication sur Internet des décisions de justice?:
        • 7.2.1.6.1.2.5.4 Quid de l'exploitation des caméra de vidéo-surveillance, de la géolocalisation
        • 7.2.1.6.1.2.5.5 protection du secret des correspondances et donc du droit de les crypter
      • 7.2.1.6.1.2.6 protection des travailleurs (télétravail)
      • 7.2.1.6.1.2.7 protection du consommateur? Législation du vendeur ou de l'acheteur?
      • 7.2.1.6.1.2.8 protection de l'épargnant? empêcher les opérations de désinformation:
    • 7.2.1.6.1.3 Quid de la propriété intellectuelle ?
      • 7.2.1.6.1.3.1 droit d'auteur, copyright, droit de suite pour les śuvres d'art, site "warez",...
      • 7.2.1.6.1.3.2 droit du brevet sur les logiciels
      • 7.2.1.6.1.3.3 du droit des marques? problèmes posés par les procédure de nommage sur Internet?
    • 7.2.1.6.1.4 Quid du droit de la concurrence, exclusivités territoriales, monopoles, abus de position dominante?,
      • 7.2.1.6.1.4.1 publicité comparative, dénigrement, appel à boycott, publicité mensongère, parasitisme commercial, paracommercialisme,...
      • 7.2.1.6.1.4.2 Lutte contre les monopoles : le cas Microsoft
      • 7.2.1.6.1.4.3 ententes et abus de position dominante : les Market places ?
    • 7.2.1.6.1.5 Quid du droit commercial, comptable, fiscal, douanier
      • 7.2.1.6.1.5.1 signification de l'exclusivité territoriale d'une concession?
      • 7.2.1.6.1.5.2 Quelle est la période légale des soldes sur la toile?
      • 7.2.1.6.1.5.3 Quid du droit de la preuve en cas de contrats électroniques?
      • 7.2.1.6.1.5.4 Quid de la protection des données sensibles des entreprises
      • 7.2.1.6.1.5.5 Quid de la protection de certains privilèges (monopole des commissaires-priseurs, loi bancaire, quotas, régime des pharmacies d'officine, prix unique du livre,…)
      • 7.2.1.6.1.5.6 Quid des règles comptables
      • 7.2.1.6.1.5.7 Quid des législations fiscales et douanières sur les produits dématérialisés ou vendus sur internet
    • 7.2.1.6.1.6 Quid des règles protégeant la société, lutte contre la cyber-criminalité et le cyberterrorisme
      • 7.2.1.6.1.6.1 Quid de la protection de la société contre la violence
      • 7.2.1.6.1.6.2 capacité des Etats à se protéger (censure, interdiction de la cryptographie, attaque des sites contrevenants...)?
      • 7.2.1.6.1.6.3 protection contre de nouvelles formes de pollution comme le SPAM?.
      • 7.2.1.6.1.6.4 les pirates, les producteurs de virus, de bombes logiques, de Worms, de Hoax, de Chevaux de Troie,…:
      • 7.2.1.6.1.6.5 cyber-escrocs, blanchiment d'argent, chaînes pyramidales, abus de confiance, désinformation, détournement de moyens de calcul, sites de "carding"…
      • 7.2.1.6.1.6.6 Comment être aussi rapides que les délinquants
    • 7.2.1.6.1.7 Quid du rôle régalien de l'Etat
      • 7.2.1.6.1.7.1 droit d'émettre de la monnaie?
      • 7.2.1.6.1.7.2 Quid des organes de régulation dans le domaine des NTIC?
      • 7.2.1.6.1.7.3 Quid du rôle à donner à l'autorégulation (codes de bonne conduite) par rapport au pouvoir normatif des Etats? La "corégulation"?
      • 7.2.1.6.1.7.4 Une révolution dans l'élaboration des normes
      • 7.2.1.6.1.7.5 Des règles nécessairement internationales sinon des "arbitragistes" jouerons des différences de législation
    • 7.2.1.6.1.8 Quid de la e-démocratie
  • 7.2.1.7 Assurer une participation active de spécialistes français aux instances informelles qui élaborent les règles de droit sur le net
• 7.2.2 Alléger le poids des contraintes administratives,
  • 7.2.2.1.1 moderniser l'Etat, dématérialiser les procédures
  • 7.2.2.1.2 utiliser la géolocalisation
• 7.2.3 Les pouvoirs publics, acteurs économiques efficaces et facteurs de progrès
  • 7.2.3.1 Gérer les achats publics sur l’Internet: une source d'économie, un facteur d'entraînement
    • 7.2.3.1.1.1 Au minimum publier gratuitement les appels d'offre (et si possible les prévisions)
    • 7.2.3.1.1.2 … de façon à simplifier le travail administratif des soumissionnaires
    • 7.2.3.1.1.3 l'utilisation des enchères sur Internet pour les achats publics
    • 7.2.3.1.1.4 sans oublier une autre source de gain d'efficacité: la gestion de l'exécution des marchés
  • 7.2.3.2 utiliser Internet comme canal de vente
  • 7.2.3.3 Encourager la migration sur Internet des services Minitel
• 7.2.4 Favoriser toute initiative permettant d'améliorer la vitesse de transmission et de diminuer les coûts pour le client
• 7.2.5 Une mission d'éclairage public
  • 7.2.5.1 Avoir au niveau des pouvoirs publics un discours fort clair et crédible sur Internet
  • 7.2.5.2 Diffuser l'information publique
  • 7.2.5.3 Favoriser l'usage d'Internet à toutes les étapes du processus éducatif et former les spécialistes nécessaires.
  • 7.2.5.4 Conduire une politique de recherche ambitieuse
    • 7.2.5.4.1 Bien entendu dans le domaine des technologies dures
    • 7.2.5.4.2 Mettre au point les outils adaptés aux PME
    • 7.2.5.4.3 Quelques sujets de recherche qui paraissent essentiels pour permettre aux entreprises et à la société d'utiliser les potentialités d'Internet plus intelligemment
      • 7.2.5.4.3.1 Quelles mutations Internet génère-t-il dans les structures industrielles ?
      • 7.2.5.4.3.2 Quelles mutations dans l'organisation des entreprises ?:
      • 7.2.5.4.3.3 l'Internet une économie de standards et non de High Tech: NTIC ou plutôt NST?
      • 7.2.5.4.3.4 Quelles évolution dans les modèles économétriques: les coûts? La rentabilité des investissements immatériels? Les mécanismes de financement?
      • 7.2.5.4.3.5 l'urbanisme
      • 7.2.5.4.3.6 l'aménagement du territoire
      • 7.2.5.4.3.7 dans le domaine juridique
      • 7.2.5.4.3.8 dans le domaine social et politique
      • 7.2.5.4.3.9 dans le domaine artistique
      • 7.2.5.4.3.10 Dans le domaine militaire: la soft-war
      • 7.2.5.4.3.11 Dans le domaine de la formation: NTE et e-learning
      • 7.2.5.4.3.12 Dans le domaine médical
      • 7.2.5.4.3.13 dans le domaine de la politique de la recherche et de l'évaluation des chercheurs
      • 7.2.5.4.3.14 Dans le domaine macroéconomique enfin : comment évaluer l'impact global, le benchmarking
    • 7.2.5.4.4 Mobiliser tout particulièrement les écoles relevant de notre Ministère
  • 7.2.5.5 Favoriser la création de labels pour éclairer le client
  • 7.2.5.6 Les pouvoirs publics promoteurs du développement économique
  • 7.2.5.7 Aider les PME à se saisir des opportunités offertes par Internet et favoriser la création d'entreprises