Les
décisions de justice sont publiques, mais leur mise à disposition
sur le web conduit à rendre public les casiers judiciaires...
| Aux Etats-Unis, où de nombreuses affaires de vol d'identité ont contribué à accroître les préoccupations en matière de publication de données privées, le " Committee on Court Administration and Case Management " a demandé que les informations confidentielles contenues dans des décisions de justice soient retirées avant publication sur Internet (notamment le n° de sécurité sociale et la date de naissance. Transfert août 2001 |