[ Yolin | 2001 | Sommaire ]

6.5.1.2 Un problème important et urgent : le danger d'adopter une réglementation à l'américaine en matière de brevets sur les logiciels

Un projet de directive européenne ° propose de remettre en cause la non brevetabilité des logiciels, garantie aujourd'hui par la directive européenne du logiciel de 1991.

Sans contester le principe général des brevets qui permet

Il faut veiller à ce qu'une extension "mécanique" du champ du brevet, défendue par les professionnels de la propriété industrielle, ne conduise pas justement à l'inverse des buts poursuivis par la société à travers cette réglementation

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(Last update : Fri, 9 Feb 2007)