[ Yolin | 2001 | Sommaire ]

1.4.2.2 Lors de l'établissement d'un contrat électronique chaque "partie" en conserve un exemplaire: comment s'assurer de sa conformité à l'exemplaire d'origine ?

Dans l'économie traditionnelle du papier, les exemplaires du contrat étaient signés par les différentes personnes qui prenaient des engagements, chaque page devant également être paraphée

Un tiers de confiance (notaire, témoin,...) pouvait également y ajouter sa griffe

La dématérialisation des contrats sous forme électronique implique de mettre en place un système de signature apportant des garanties au moins égales

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(Last update : Fri, 9 Feb 2007)