(Last update : Tue, 28 Dec 1999)
[ Internet et PME ]

6.5.1.2 Un problème important et urgent : le danger d'adopter une réglementation à l'américaine en matière de brevets sur les logiciels

Un projet de directive européenne propose de remettre en cause la non brevetabilité des logiciels, garantie aujourd'hui par la directive européenne du logiciel de 1991.

Sans contester le principe général des brevets qui permet de rentabiliser l'effort de recherche des entreprises en leur offrant une situation d'exclusivité commerciale pendant une période de vingt ans, les participants des journées de l'ISOC à Autrans les 8 et 9 janvier 1999 ont constaté que la pratique actuelle des brevets sur les logiciels aux Etats-Unis et au Japon conduit à un détournement de la procédure pour paradoxalement verrouiller l'innovation en "minant" le terrain vis-à-vis des nouveaux entrants par le dépôt de nombreux brevets qui ne se justifient pas par le caractère original ou majeur d'une invention. Voir www.freepatents.org

Plus de 35 000 brevets sur les logiciels sont par exemple déposés chaque année au Japon à mettre en regard des 70 000 brevets , tous domaines confondus, qui sont déposés chaque année en France


Le nombre considérable des brevets sans réelle valeur qui sont déposés auprès des organismes de protection de la propriété intellectuelle conduit à noyer le système de classification et de recherche d'antériorité jusqu'à le rendre pratiquement inopérant.

Ce type de brevets serait alors utilisé comme un instrument de blocage de l'émergence de nouveaux concurrents par certains éditeurs de logiciels dont l'assise financière leur permet d'effectuer de nombreux dépôts et d'engager des poursuites contre les start-ups innovantes qui menacent leurs positions commerciales :

Même s'ils ont peu de chance de gagner leur procès devant un tribunal le pouvoir de nuisance que leur confère cette réglementation (frais de justice, temps et énergie perdus par la jeune entreprise) est extrêmement dissuasif et les met en position d'imposer à celles-ci des contrats léonins.

Un leader du marché affirme d'ailleurs dans une note stratégique interne que l'usage des brevets doit être envisagé pour combattre l'essor des logiciels libres .

De ce fait, le projet européen dans son état actuel constitue une menace pour le développement des logiciels libres qui se sont révélés, à l'initiative de nombreuses start up européennes et américaines, être un moyen naturel de rétablir une libre concurrence et le strict respect de normes communes sur un marché où l'on déplore les stratégies anti-concurrentielles de certains grands éditeurs.

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