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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0722(06)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0722(06)
Décision du Comité mixte de L'EEE n° 87/98 du 25 septembre 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 189 du 22/07/1999 p. 0060 - 0060
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 87/98
du 25
septembre 1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 72/98 du Comité mixte de l'EEE du 31 juillet 1998(1);
considérant que la directive 97/64/CE de la Commission du 10
novembre 1997 portant quatrième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (huiles lampantes)(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du
chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0064: directive 97/64/CE de la Commission du 10 novembre 1997 (JO L 315 du 19.11.1997, p. 13)."
Article 2
Les textes de la directive 97/64/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au
Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 51.
(2) JO L 315 du 19.11.1997, p. 13.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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