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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0708(08)
Actes modifiés:
294A0103(22)
(Modification)
299D0708(08)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 77/98, du 31 juillet 1998, modifiant le protocole 21 de l'accord EEE concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises
Journal officiel n° L 172 du 08/07/1999 p. 0056 - 0056
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE
L'EEE
n° 77/98
du 31 juillet 1998
modifiant le protocole 21 de l'accord EEE concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que le règlement (CE) no 447/98 de la Commission du 1er mars 1998 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le
règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1), abrogeant le règlement (CE) n° 3384/94 de la Commission relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(2), doit être intégré à l'accord;
considérant que la liste figurant à l'article 3, paragraphe 1, du protocole 21 de l'accord reflète la situation générale de la
législation communautaire dans ce domaine;
considérant que le protocole 21 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 27/98 du 27 mars 1998(3);
considérant que le règlement (CE) no 447/98 de la Commission devrait être inséré dans la liste figurant à l'article 3, paragraphe 1, du protocole 21 de l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 3, paragraphe 1, du protocole 21 de l'accord, le point 2 [règlement (CE) no 3384/94 de la Commission] est remplacé par le
point suivant: "2. 398 R 0447: règlement (CE) n° 447/98 de la Commission du 1er mars 1998 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) no 4464/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 61 du 2.3.1998, p. 1)."
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La
présente décision entre en vigueur le 1er septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 61 du 2.3.1998, p. 1.
(2) JO L 377 du
31.12.1994, p. 1.
(3) JO L 310 du 19.11.1998, p. 9.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
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