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Législation communautaire en vigueur
Document 299D0187
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
299D0187
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 187/1999 du 17 décembre 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 074 du 15/03/2001 p. 0018 - 0019
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 187/1999
du 17 décembre 1999
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision no 11/94 du Comité mixte de l'EEE du 12 août 1994(1).
(2) Conformément à l'article
3, paragraphe 2, du protocole 31 de l'accord, les États de l'AELE participent pleinement à l'Agence européenne pour l'environnement créée par le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil(2).
(3) Le règlement (CEE) no 1210/90 a été modifié par le règlement (CE) no 933/1999 du Conseil du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(3).
(4) Il convient de
modifier le protocole 31 de manière à y intégrer les changements apportés à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement par le règlement (CE) no 933/1999,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté à la fin de l'article 3, paragraphe 2, point a), du protocole 31 de l'accord:", modifié par le règlement (CE) n° 933/1999 du Conseil(4)."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour
autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 253 du 29.9.1994, p. 34.
(2) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.
(3) JO L 117 du 5.5.1999, p. 1.
(4) JO L
117 du 5.5.1999, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 09/04/2001
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