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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0604(03)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
298D0604(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 38/97 du 27 juin 1997 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 160 du 04/06/1998 p. 0039 - 0039
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N°
38/97 du 27 juin 1997 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 8/94 (1);
considérant qu'il convient d'étendre la
coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure le troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (1997-2000) [décision 97/15/CE du Conseil (2)];
considérant qu'il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse commencer le 1er janvier 1997,
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 7, paragraphe 5, du protocole 31 de l'accord, le tiret suivant est inséré à la suite du premier tiret (décision 93/379/CEE du
Conseil):
«- 397 D 0015: décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) (JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 25),»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
C. DAY
(1) JO L 198 du 30. 7. 1994, p. 142.
(2) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 25.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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