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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0227(01)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
297D0227(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 56/96 du 28 octobre 1996 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 058 du 27/02/1997 p. 0050 - 0051
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
n° 56/96 du 28 octobre 1996 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant que le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation
des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), fait partie intégrante de l'annexe V de l'accord;
considérant que la décision 93/569/CEE de la Commission, du 22 octobre 1993, portant application du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté en ce qui concerne en particulier un réseau dénommé «Eures» (European Employment Services) (2) a été intégrée à l'annexe V de l'accord par la décision du comité mixte de l'EEE n° 7/94
modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (3);
considérant que certains préparatifs ont été entrepris pour permettre une contribution financière et une participation des États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) au système Eures;
considérant que les modalités de participation des États de l'AELE, et en particulier leur contribution financière, devraient être régies par les dispositions pertinentes de l'article 81 de l'accord;
considérant qu'il apparaît opportun
d'étendre la coopération entre les parties contractantes en incluant le réseau Eures (European Employment Services);
considérant que le protocole 31 de l'accord doit dès lors être modifié afin d'y intégrer les modalités de participation des États de l'AELE et d'assurer une coopération renforcée dans le domaine de l'emploi dès l'entrée en vigueur de la présente décision,
DÉCIDE:
Article premier
L'article 15 suivant est ajouté au protocole 31 de l'accord:
«Article 15
Emploi
1. La
coopération dans le domaine de l'emploi est renforcée par la participation des États de l'AELE au réseau Eures (European Employment Services). Les États de l'AELE participent à toutes les activités de la Communauté organisées dans le cadre d'Eures, telles que les échanges d'informations, les réunions d'experts, les séminaires, les conférences et les autres événements y relatifs.
2. Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au paragraphe 1 conformément aux dispositions de l'article 82
paragraphe 1 point a) de l'accord.
3. Les États de l'AELE participent pleinement au groupe de travail et aux autres organes qui assistent la Commission dans la gestion, le développement et la mise en oeuvre des activités liées au réseau Eures.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas au Liechtenstein avant le 1er janvier 1998. Ils s'appliquent ensuite au Liechtenstein sous réserve du résultat de l'examen conjoint visé à l'article 9 du protocole 15 de l'accord.»
Article 2
La présente
décision entre en vigueur le 1er novembre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au comité mixte.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1996.
Par le comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
(1) JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
(2) JO n° L 274 du 6. 11. 1993, p.
32.
(3) JO n° L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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