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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0123(07)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
297D0123(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 54/96 du 4 octobre 1996 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 021 du 23/01/1997 p. 0009 - 0010
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N°
54/96 du 4 octobre 1996 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 45/96 (1);
considérant qu'il
semble approprié d'étendre la coopération entre les parties contractantes dans le domaine de la santé publique;
considérant qu'il convient, par conséquent, de modifier le protocole 31 de l'accord en vue de permettre cette extension de la coopération,
DÉCIDE:
Article premier
L'article suivant est ajouté au protocole 31 de l'accord:
«Article 16
Santé publique
1. La coopération dans le domaine de la santé publique est renforcée par la participation des États membres de l'AELE aux
actions de la Communauté pouvant découler des actes communautaires suivants:
- 396 D 0645: décision n° 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (JO n° L 95 du 16. 4. 1996, p. 1),
- 396 D 0646: décision n° 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, adoptant un plan
d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (JO n° L 95 du 16. 4. 1996, p. 9),
- 396 D 0647: décision n° 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (JO n° L 95 du 16. 4. 1996, p. 16).
2. Les États membres de l'AELE
participent aux programmes et actions communautaires visés au paragraphe 1.
3. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et actions visés au paragraphe 1 conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a) de l'accord.
4. Les États membres de l'AELE participent pleinement aux comités des CE qui assistent la Commission dans la gestion, le développement et la mise en oeuvre des programmes et actions visés au paragraphe 1.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le
1er novembre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
(1) JO n° L 291 du 14. 11. 1996, p. 38.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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