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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0222(01)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
201D0222(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 109/2000 du 22 décembre 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 052 du 22/02/2001 p. 0033 - 0034
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 109/2000
du
22 décembre 2000
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-aprés dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 107/2000 du Comité mixte de l'EEE du 30 novembre 2000(1).
(2) La décision 2000/166/CE de la
Commission du 23 février 2000 prolongeant le délai permettant d'accorder des autorisations provisoires concernant la nouvelle substance active quinoxyfen(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 12j (décision 2000/180/CE de la Commission) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
"12k. 32000 D 0166: décision 2000/166/CE de la Commission du 23 février 2000 prolongeant le délai permettant d'accorder des autorisations provisoires concernant
la nouvelle substance active quinoxyfen (JO L 52 du 25.2.2000, p. 44)."
Article 2
Les textes de la décision 2000/166/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord, aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente
décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) JO L 45 du 15.2.2001, p. 45.
(2) JO L 52 du 25.2.2000, p. 44.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
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