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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0111(17)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
201D0111(17)
Décision du Comité mixte de L'EEE n° 102/2000 du 10 novembre 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0038 - 0039
Texte:
Décision du Comité mixte de
L'EEE
no 102/2000
du 10 novembre 2000
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 17/2000 du Comité mixte de l'EEE
du 28 janvier 2000(1).
(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme pluriannuel visant à promouvoir l'efficacité énergétique (SAVE) (1998-2002) (décision n° 647/2000/CE du Parlement européen et du Conseil)(2).
(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2000,
DÉCIDE:
Article premier
L'article 14 du protocole 31 de l'accord est modifié comme
suit.
1) Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2c:
"2d. À compter du 1er janvier 2000, les États membres de l'AELE participent au programme communautaire visé au paragraphe 5, point f), et aux actions qui en découlent."
2) Le texte suivant est ajouté au paragraphe 5:
"f) 32000 D 0647: décision n° 647/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000 arrêtant un programme pluriannuel visant à promouvoir l'efficacité énergétique (SAVE) (1998-2002) (JO L 79 du 30.3.2000,
p. 6)."
3) Aux paragraphes 3 et 4, les termes "paragraphe 5, points a), b), c), d) et e)" sont remplacés par les termes "paragraphe 5, points a), b), c), d), e) et f)".
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 15 décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.
Article 3
La présente décision est publiée dans la
section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) Non encore parue au Journal officiel.
(2) JO L 79 du 30.3.2000, p. 6.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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