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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0053
Actes modifiés:
294A0103(71)
(Modification)
201D0053
Décision du comité mixte de l'EEE n° 53/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0071 - 0072
Texte:
Décision du comité mixte de l'EEE
no 53/2001
du 30 mars 2001
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/2001 du 23 février 2001(1).
(2) Le règlement (CE) n° 1225/1999 de la Commission du 27 mai 1999 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques des services d'assurance(2)
doit être intégré dans l'accord.
(3) Le règlement (CE) n° 1227/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif au format technique de transmission des statistiques des services d'assurance(3) doit être intégré dans l'accord.
(4) Le règlement (CE) n° 1228/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques des services d'assurance(4) doit être intégré dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont ajoutés après le
point 1d (règlement (CE) n° 1618/1999 de la Commission) de l'annexe XXI de l'accord:
"1e. 399 R 1225: règlement (CE) n° 1225/1999 de la Commission du 27 mai 1999 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques des services d'assurance (JO L 154 du 19.6.1999, p. 1).
1f. 399 R 1227: règlement (CE) n° 1227/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif au format technique de transmission des statistiques des services d'assurance (JO L 154 du 19.6.1999, p. 75).
1g. 399 R 1228: règlement (CE)
n° 1228/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques des services d'assurance (JO L 154 du 19.6.1999, p. 91)."
Article 2
Les textes des règlements (CE) nos 1225/1999, 1227/1999 et 1228/1999 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes
les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 33.
(2) JO L 154 du 19.6.1999, p. 1.
(3) JO L 154 du 19.6.1999, p. 75.
(4) JO L 154 du
19.6.1999, p. 91.
(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 25/06/2001
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