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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0024
Actes modifiés:
294A0103(71)
(Modification)
201D0024
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/2001 du 23 février 2001 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 117 du 26/04/2001 p. 0033 - 0034
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 24/2001
du 23 février 2001
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE
l'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision n° 98/2000 du Comité mixte de l'EEE du 27 octobre 2000(1).
(2) Le règlement (CE) n° 264/2000 de la Commission du 3 février 2000 portant application du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil et relatif aux statistiques infra-annuelles de
finances publiques(2) doit être intégré à l'accord.
(3) Le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil ne s'applique pas au Liechtenstein,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 19d [règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord: "19da. 32000 R 0264: règlement (CE) n° 264/2000 de la Commission du 3 février 2000 portant application du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil et relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publiques (JO L 29 du
4.2.2000, p. 4).
Aux fins du présent accord les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein."
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 264/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord
aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 7 du 11.1.2001, p. 27.
(2) JO L 29 du 4.2.2000, p. 4.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 21/05/2001
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