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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1221(24)
Actes modifiés:
294A0103(71)
(Modification)
200D1221(24)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 124/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0043
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 124/1999
du 24 septembre 1999
modifiant l'annexe XXI
(Statistiques) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision no 14/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1).
(2) Il est nécessaire, afin de maintenir l'homogénéité dans le domaine des statistiques et d'assurer la production et la diffusion
d'informations statistiques cohérentes et comparables pour la description et le contrôle de tous les aspects économiques, sociaux et écologiques pertinentes de l'Espace économique européen, d'intégrer à l'annexe XXI de l'accord un certain nombre d'actes juridiques adoptés par la Communauté européenne depuis les dernières modifications apportées à l'annexe XXI.
(3) En raison de leur situation spécifique, l'Islande et le Liechtenstein sont dispensés de certaines obligations statistiques.
(4) Les dérogations
accordées par la Commission aux États membres par l'article 1er de la décision 98/385/CE de la Commission s'appliquent, en ce qui concerne les États de l'AELE, sans préjudice des procédures établies entre eux conformément à l'article 4, point d), du protocole 1 de l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme spécifié dans l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les textes de la décision 98/385/CE de la Commission(2), du règlement (CE) n° 1687/98 du
Conseil(3), du règlement (CE) n° 1688/98 du Conseil(4), du règlement (CE) n° 1232/98 de la Commission(5) et de la décision 98/582/CE du Conseil(6) en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente
décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 112 du 11.5.2000, p. 73.
(2) JO L 174 du 18.6.1998, p. 1.
(3) JO L 214 du 31.7.1998, p. 12.
(4) JO L 214 du 31.7.1998, p. 23.
(5) JO L 177 du 22.6.1998, p. 1.
(6) JO L 281 du 17.10.1998, p. 36.
ANNEXE
à la décision n°
124/1999 du Comité mixte de l'EEE
L'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE est modifiée comme suit.
A. STATISTIQUES DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Le point 7b (directive 95/64/CE du Conseil) est modifié comme suit.
i) Le texte suivant est inséré avant les adaptations : ", modifiée par:
- 398 D 0385: décision 98/385/CE de la Commission du 13 mai 1998 (JO L 174 du 18.6.1998, p. 1)."
ii) L'adaptation b) est supprimée.
B. STATISTIQUES ÉCONOMIQUES
Le texte suivant est ajouté au point 19b
[règlement (CE) no 1749/96 de la Commission] : ", modifié par:
- 398 R 1687: règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil du 20 juillet 1998 (JO L 214 du 31.7.1998, p. 12),
- 398 R 1688: règlement (CE) n° 1688/98 du Conseil du 20 juillet 1998 (JO L 214 du 31.7.1998, p. 23)."
C. NOMENCLATURES
Le texte suivant est inséré au point 20b [règlement (CE) no 3696/93 du Conseil] avant l'adaptation : ", modifié par:
- 398 R 1232: règlement (CE) n° 1232/98 de la Commission du 17 juin 1998 (JO L 177 du 22.6.1998, p.
1)."
D. STATISTIQUES AGRICOLES
Le texte suivant est inséré au point 22 (décision 97/80/CE de la Commission) avant les adaptations : ", modifiée par:
- 398 D 0582: décision 98/582/CE du Conseil du 6 octobre 1998 (JO L 281 du 17.10.1998, p. 36)."
Fin du document
Document
livré le: 26/02/2001
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