|
Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1221(15)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D1221(15)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 115/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0029
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 115/1999
du 24
septembre 1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 94/1999 du Comité mixte de l'EEE du 16 juillet 1999(1).
(2) La directive 97/68/CE du Parlement européen
et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers(2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 1 (directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIV de l'annexe II de l'accord:
"1a. 397 L 0068: directive 97/68/CE du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 59 du 27.2.1998, p. 1)."
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 44 (directive 88/77/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:
"- 397 L 0068: directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 1997 (JO L 59 du 27.2.1998, p. 1)."
Article 3
Les textes de la directive 97/68/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 31 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE
et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 296 du 23.11.2000.
(2) JO L 59 du 27.2.1998, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
|