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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1214(12)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
200D1214(12)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 82/2000 du 2 octobre 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 315 du 14/12/2000 p. 0026
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 82/2000
du 2 octobre 2000
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision no 99/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 juillet
1999(1).
(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure des actions préparatoires dans le cadre de la promotion du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux mentionnée dans la ligne budgétaire B5-3 3 4 du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000.
(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse se mettre en place au cours de l'exercice 2000,
DÉCIDE:
Article
premier
À l'article 2 du protocole 31 de l'accord, le paragraphe 6 suivant est ajouté:
"6. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2000, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne budgétaire suivante et inscrites au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000:
- B5-3 3 4: Promotion du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux".
Article 2
À l'article 2 du protocole 31 de l'accord, dans les paragraphes 1, 2 et 3, les termes "paragraphe
5" sont remplacés par "paragraphes 5 et 6".
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(2).
Elle est applicable à compter du 1er janvier 2000.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000.
Par
le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) JO L 296 du 23.11.2000.
(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 10/01/2001
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