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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1123(15)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
200D1123(15)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 90/1999 du 25 juin 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0053 - 0054
Texte:
Décision du Comité mixte de
l'EEE
n° 90/1999
du 25 juin 1999
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole 31 a été modifié par la décision n° 72/1999 du Comité mixte de l'EEE du 15 juin 1999(1).
(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la prolongation du programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane), établi par la décision n° 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil(2) et celle du programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope) établi par la décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil(3).
(3) Il convient dès lors de
modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 1er janvier 1999,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté à l'article 13, paragraphe 4, premier tiret, du protocole 31 de l'accord:
", modifiée par:
- 399 D 0477: décision n° 477/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 (JO L 57 du 5.3.1999, p. 2)."
Article 2
Le texte suivant est ajouté à l'article 13, paragraphe 4, deuxième tiret, du protocole 31
de l'accord:
", modifiée par:
- 399 D 0476: décision n° 476/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 (JO L 57 du 5.3.1999, p. 1)."
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément
EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F.Barbaso
(1) JO L 284 du 9.11.2000.
(2) JO L 291 du 24.10.1997, p. 26. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 476/1999/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 57 du 5.3.1999, p. 1).
(3) JO L 99 du 20.4.1996, p. 20. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 477/1999/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 57 du
5.3.1999, p. 2).
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
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