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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1109(26)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
200D1109(26)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 71/1999 du 2 juin 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0059 - 0060
Texte:
Décision du Comité mixte de
l'EEE
n° 71/1999
du 2 juin 1999
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision no 27/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26
février 1999(1).
(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile conformément à la décision 98/22/CE du Conseil(2).
(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse commencer le 1er janvier 1998,
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 10 (Protection civile) du protocole 31 de l'accord, il y a lieu d'ajouter les points suivants:
"5. À compter du 1er janvier 1998, les États de l'AELE participent au programme d'action communautaire visé au paragraphe 8.
6. Les États de l'AELE contribuent financièrement au programme d'action communautaire visé au paragraphe 8, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.
7. Les États de l'AELE participent pleinement au comité de la CE qui assiste la Commission des Communautés européennes dans la gestion, le développement et la mise en oeuvre du programme d'action
communautaire visé au paragraphe 8.
8. L'acte communautaire suivant, ainsi que les actes qui en découlent, sont visés au présent article:
- 398 D 0022: Décision 98/22/CE du Conseil du 19 décembre 1997 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (JO L 8 du 14.1.1998, p. 20)."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 3 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de
l'EEE.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1998.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 2 juin 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 148 du 22.6.2000, p. 54.
(2) JO L 8 du 14.1.1998, p. 20.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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