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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1109(25)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
200D1109(25)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 70/1999 du 2 juin 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des domaines spécifiques en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0057 - 0058
Texte:
Décision du Comité mixte de
l'EEE
n° 70/1999
du 2 juin 1999
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des domaines spécifiques en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision no 27/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26
février 1999(1).
(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure les activités communautaires en matière d'analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l'emploi et du marché du travail (décision 98/171/CE du Conseil)(2).
(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse commencer le 1er janvier 1999,
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 15 du protocole 31 de l'accord, les paragraphes
suivants sont ajoutés:
"5. À compter du 1er janvier 1999, les États de l'AELE participent aux activités communautaires visées au paragraphe 8.
6. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au paragraphe 8, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.
7. Les États de l'AELE participent pleinement au comité de la Communauté européenne qui assiste la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en oeuvre des activités visées au
paragraphe 8.
8. Les parties contractantes s'efforcent, en particulier, de renforcer la coopération dans le cadre des activités communautaires résultant de l'acte suivant:
- 398 D 0171: Décision 98/171/CE du Conseil du 23 février 1998 relative aux activités communautaires en matière d'analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l'emploi et du marché du travail (JO L 63 du 4.3.1998, p. 26)."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 3 juin 1999, pour autant que toutes les
notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 2 juin 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 148 du 22.6.2000, p. 54.
(2) JO L 63 du 4.3.1998, p. 26.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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