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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0622(07)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
200D0622(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 22/1999 du 26 février 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 148 du 22/06/2000 p. 0047 - 0047
Texte:
Décision du Comité mixte de
l'EEE
no 22/1999
du 26 février 1999
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,
considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 54/98 du Comité mixte de l'EEE du 3 juin 1998(1);
considérant qu'il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme d'action communautaire "Service volontaire européen pour les jeunes" [décision n° 1686/98/CE du Parlement européen et du Conseil(2)];
considérant qu'il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse commencer le 1er août 1998,
DÉCIDE:
Article premier
L'article 4 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
1) Après le
paragraphe 2 bis, le paragraphe 2 ter suivant est inséré:
"2 ter. À compter du 1er août 1998, les États membres de l'AELE participent au programme communautaire suivant:
398 D 1686: décision n° 1686/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 instituant le programme d'action communautaire 'Service volontaire européen pour les jeunes' (JO L 214 du 31.7.1998, p. 1)."
2) Le paragraphe 3 est remplacé par le paragraphe 3 suivant:
"3. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement
aux programmes et actions visés aux paragraphes 1, 2, 2 bis et 2 ter, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a)."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 27 février 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Elle est applicable à partir du 1er août 1998.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des
Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 57.
(2) JO L 214 du 31.7.1998, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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