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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0615(12)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
200D0615(12)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 36/2000 du 31 mars 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 141 du 15/06/2000 p. 0064 - 0064
Texte:
Décision du Comité mixte de
l'EEE
no 36/2000
du 31 mars 2000
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 172/1999 du
Comité mixte de l'EEE du 26 novembre 1999(1).
(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage [décision 1999/51/CE du Conseil(2)].
(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2000,
DÉCIDE:
Article premier
L'article 4, paragraphe 2, point c), du protocole 31 de l'accord est
modifié comme suit:
1) Dans la phrase introductive, le terme "programme" est remplacé par "programmes".
2) Le tiret suivant est ajouté:
"- 399 D 0051: décision 1999/51/CE du Conseil du 21 décembre 1998 visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage (JO L 17 du 22.1.1999, p. 45)."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été
faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) Non encore parue au Journal officiel.
(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 45.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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