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Législation communautaire en vigueur
Document 200D0024
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
200D0024
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/2000 du 25 février 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0051 - 0052
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 24/2000
du 25 février 2000
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 192/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).
(2) Il convient d'étendre
la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable "Vers un développement soutenable"(2),
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au premier tiret de l'article 3, paragraphe 1, du protocole 31 de l'accord: "- 398 D 2179: décision n° 2179/98/CE du Parlement
européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concemant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable 'Vers un développement soutenable' (JO L 275 du 10.10.1998, p. 1)."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 3
Le présente décision est publiée
dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 32.
(2) JO L 275 du 10.10.1998, p. 1.
(3) Pas de procédures constitutionnelles.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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