CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 6 ; Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
Chapitre 2 ; De la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle
Article L962-6
(inséré par Loi n° 84-130 du 24 février 1984 art. 34 Journal Officiel du 25 février 1984 LOI RIGOULT)
Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement et la prise en charge des cotisations de sécurité sociale en application du présent titre relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire .