CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 8 ; Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Titre 8 ; Pénalités
Chapitre 3 ; Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
Article L883-1
(Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 art. 50 II Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 art. 19 Journal Officiel du 27 juillet 1994)
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 831-1-1 sera punie des peines prévues aux articles L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du présent code.