CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 7 ; Dispositions particulières à certaines professions
Titre 7 ; Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistantes maternelles
Chapitre 3 ; Assistantes maternelles
Section 1 ; Dispositions générales
Article L773-2
(Loi n° 80-386 du 30 mai 1980 art. 8 I Journal Officiel du 31 mai 1980)
(Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 art 6 Journal Officiel du 5 janvier 1984)
(Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 art. 14 Journal Officiel du 4 janvier 1985)
(Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 art. 9 IV Journal Officiel du 4 novembre 1992)
Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du présent code : Livre Ier, Titre II, Chapitre II : articles L. 122-28-1 à L. 122-31 et L. 122-46 ; chapitre III : dernier alinéa de l'article L. 123-1 ; Livre Ier, titre III (conventions collectives) ; Livre Ier, titre IV : chapitre préliminaire (égalité de rémunération entre hommes et femmes). Chapitre III (paiement du salaire). Chapitre V (saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur). Chapitre VI (salaire de la femme mariée). Livre II, titre II, section II du chapitre II (dispositions particulières à la journée du 1er mai), section II du chapitre III (durée du congé), chapitre VI (congés pour événements familiaux). Livre III, titre V, chapitre Ier, section I (dispositions générales). Livre IV, titre Ier (les syndicats professionnels), titre II (les délégués du personnel) et titre III (les comités d'entreprise). Livre V (conflit du travail). Livre IX (formation professionnelle continue), à l'exception du titre VII.