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CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 7 ; Dispositions particulières à certaines professions
Titre 3 ; Bâtiments et travaux publics
Chapitre 1 ; Indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries

Article L731-13


(inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)


   Un décret fixera les modalités d'application du présent chapitre . Il déterminera en particulier les conditions dans lesquelles les contestations nées de l'application du présent chapitre pourront être soumises à des organismes paritaires de conciliation dont l'intervention pourra être rendue obligatoire par ledit décret .




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)