CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 3 ; Conciliation
Section 1 ; Dispositions générales
Article L523-6
(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
(inséré par Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 14 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre V du présent titre si les deux parties en conviennent, soit à la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre IV ci-après.