CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 4 ; Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
Titre 3 ; Les comités d'entreprise
Chapitre 3 ; Composition et élections
Article L433-3
(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 Journal Officiel du 29 octobre 1982)
(inséré par Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 31 III Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)
Au cas où le juge d'instance, saisi préalablement aux élections, décide la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.