CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 4 ; Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
Titre 1 ; Les syndicats professionnels
Chapitre 2 ; Exercice du droit syndical dans les entreprises
Section 4 ; Dispositions complémentaires relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises du secteur public
Article L412-22
(inséré par Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 1983)
La présente section s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.