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CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 6 ; Pénalités
Chapitre 2 ; Emploi
Section 2 ; Travail dissimulé

Article L362-5


(Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 9 Journal Officiel du 1er janvier 1992)


(Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 33 Journal Officiel du 21 décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994)


(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 16 Journal Officiel du 12 mars 1997)


   L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article L. 362-3.




Source : LEGIFRANCE
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