CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 3 ; Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre 2 ; Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article L330-2
(Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 art. 15 art. 17 Journal Officiel du 14 juillet 1983)
(Ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986 art. 8 III Journal Officiel du 21 décembre 1986)
Il est institué un conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, placé auprès des ministres chargés des droits de la femme, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ce conseil est chargé de participer à la définition, à la mise en oeuvre et à l'application de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes .
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.