CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 2 ; Emploi
Chapitre 3 ; Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
Section 2 ; Dispositions propres aux travailleurs handicapés
Sous-section 2 ; Réadaptation
Article L323-18
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 art. 2 1° Journal Officiel du 12 juillet 1987 rectificatif du 19 novembre en vigueur le 1er janvier 1988)
Il n'est pas dérogé pour l'application des articles L. 323-15 et L. 323-16 aux dispositions ci-après énumérées : Livres III et IV du code de la sécurité sociale ; Articles L. 132 et L. 133 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Articles 167 et 168 du code de la famille et de l'aide sociale ; Articles 1024 à 1059 et 1144 à 1234 du code rural.