CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 2 ; Emploi
Chapitre 1 ; Licenciement pour motif économique
Article L321-1-2
(Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 art. 26 II Journal Officiel du 30 juillet 1992)
(Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 47 Journal Officiel du 21 décembre 1993)
(inséré par Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 47 Journal Officiel du 21 décembre 1993)
Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception . La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée .