CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 1 ; Placement
Chapitre 1 ; Service public du placement
Section 3 ; Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Article L311-6
(Ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986 art. 4 II Journal Officiel du 21 décembre 1986)
(Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 art. 46 II Journal Officiel du 29 mai 1996)
Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'Agence nationale pour l'emploi ou de bureau des organismes ayant passé convention avec l'Agence nationale pour l'emploi en application des dispositions de l'article L. 311-8, les maires sont chargés de recevoir et de consigner les déclarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre aux organismes susmentionnés ou, en l'absence de convention susmentionnée, à l'Agence nationale pour l'emploi.