CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 3 ; Hygiène, sécurité et conditions de travail
Chapitre 6 ; Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article L236-11
(inséré par Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 art. 6 Journal Officiel du 26 décembre 1982)
Les dispositions des articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.