CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 3 ; Hygiène, sécurité et conditions de travail
Chapitre 5 ; Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil
Section 2 ; Prévention et coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil
Article L235-6
(Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 Journal Officiel du 7 décembre 1976)
(Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 art. 1 Journal Officiel du 1er janvier 1994)
(inséré par Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 art. 2 Journal Officiel du 1er janvier 1994)
Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 235-2, soit nécessite l'exécution d'un ou plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques particuliers fixée par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, le maître d'ouvrage fait établir par le coordonnateur un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé qui est rédigé dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et tenu à jour pendant toute la durée des travaux.