CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 2 ; Repos et congés
Chapitre 5 ; Congés non rémunérés
Section 6 ; Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Article L225-18
(inséré par Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 art. 11 Journal Officiel du 10 juin 1999)
La durée du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.