CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 2 ; Repos et congés
Chapitre 5 ; Congés non rémunérés
Section 6 ; Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Article L225-16
(inséré par Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 art. 11 Journal Officiel du 10 juin 1999)
Le salarié en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou qui travaille à temps partiel conformément aux dispositions de l'article L. 225-15 ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle.