CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 2 ; Repos et congés
Chapitre 2 ; Jours fériés
Section 1 ; Dispositions générales
Article L222-1-1
(Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 art. 12 Journal Officiel du 17 janvier date d'entrée en vigueur 1er FeVrIer 1982)
(Loi n° 86-280 du 28 février 1986 art. 3 Journal Officiel du 1er mars 1986)
(Loi n° 87-423 du 19 juin 1987 art. 17 Journal Officiel du 20 juin 1987)
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés, ne peuvent donner lieu à récupération .