CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 1 ; Conditions du travail
Chapitre 2 ; Durée du travail
Section 1 ; Dispositions générales
Article L212-3
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 art. 3 Journal Officiel du 17 janvier date d'entrée en vigueur 1er FeVrIer 1982)
(inséré par Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 30 I Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000)
La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail.